Les agents publics doivent prendre leurs congés annuels entre le 1er janvier et le 31 décembre . Jusqu'à récemment, le report et l'indemnisation des congés non pris n'étaient prévus par les textes que dans des cas très limités. Sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, puis de la jurisprudence administrative, le pouvoir réglementaire a finalement instauré, par un décret du 21 juin 2025, un régime dérogeant à l'interdiction de report à l'impossibilité de bénéficier d'une indemnité compensatrice. La reconnaissance de cette garantie contribue à améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle des agents publics pour lesquels le réglementation nationale semble désormais conforme aux exigences européennes. Cette réforme s'applique aux trois versants de la fonction publique et concerne à la fois les fonctionnaires et les agents contractuels, harmonisant ainsi les différentes règles applicables.
Source : IAJ juillet aout 2025