droit de la fpt

Les agents publics doivent prendre leurs congés annuels entre le 1er janvier et le 31 décembre . Jusqu'à récemment, le report et l'indemnisation des congés non pris n'étaient prévus par les textes que dans des cas très limités. Sous l'impulsion du droit...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Congés, #Report de congés, #Indemnisation de congés

Rupture conventionnelle : date de la cessation définitives des fonctions, paiement des heures supplémentaires, compte épargne-temps… Question écrite n° 5119 : Rupture conventionnelle pour les fonctionnaires 17e Législature Publication de la question au...

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Tag(s) : #Rupture conventionnelle, #Droit de la FPT

Dans le cadre de son contrôle sur les sanctions administratives, le juge administratif doit d'abord vérifier que les faits reprochés à un agent constituent une faute de nature à justifier une sanction. Dans un second temps, il doit apprécier la proportionnalité...

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Tag(s) : #sanction disciplinaire, #Technicités, #Droit de la FPT

La fiche de la DGCL - Maintien du RI pendant les CMO_OS vdef.pdf La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du...

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Tag(s) : #Congé maladie, maintien à 100% de la rémunération, #Droit de la FPT, #Santé au travail

L'agent qui estime que sa vie ou sa santé, ou celle des usagers, est menacée, a le droit de quitter son poste. Un droit à mettre en oeuvre avec précaution. Source: JOURNAL DES MAIRES (7-8, JUILLET AOUT 2025), 2 pages

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Tag(s) : #Droit de retrait, #Santé au travail, #Droit de la FPT

La démission traduit la volonté unilatérale de l'agent de mettre fin à ses fonctions. Lorsqu'elle est initiée par un agent contractuel, cette procédure, bien que peu encadrée par les textes, obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles qui s'appliquent...

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Tag(s) : #Démission des agent contractuels, #Doctrine juridique de la FPT, #Droit de la FPT, #IAJ

L'avancement de grade consiste pour un fonctionnaire à accéder à un grade supérieur de son cadre d'emplois. Prévu par le statut général, il permet aux fonctionnaires titulaires de dérouler une carrière au sein de la fonction publique en leur donnant accès...

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Tag(s) : #IAJ, #Droit de la FPT

L’abandon de poste est l’acmé d’une crise relationnelle entre un agent public et son employeur. Il conduit à la rupture de leurs relations juridiques en raison de la volonté du premier de ne plus occuper ses fonctions. La mise à l’écart des garanties...

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Tag(s) : #Doctrine juridique de la FPT, #Droit de la FPT, #Semaine juridique

Cumul illégal d’activités : les administrations ne doivent pas être trop sévères avec leurs fonctionnaires Le tribunal administratif a récemment annulé la révocation d’une fonctionnaire à qui il était reproché d'avoir réalisé des missions d'intérim durant...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #sanction disciplinaire, #Cumul d'activité, #congé maladie

L’arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2504516 du 10 septembre 2025 a suspendu une délibération d’un conseil municipal qui prévoyait de maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois. La commune invoquait...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Congé maladie, maintien à 100% de la rémunération, #Weka

Par une note de service, non datée et non signée, ayant pour objet « Droit de grève - Prévenance des agents - procédure à compter du 1er mars 2021 dans certains services publics territoriaux », le DGS de la commune de Toulouse a, d'une part, imposé un...

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Tag(s) : #Droit de grève, #Droit de la FPT

Le dispositif de rupture conventionnelle, mis en place à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), dote les...

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Tag(s) : #Bilan de l'expérimentation de la rupture conventionnelle, #Droit de la FPT

Les retards constants d’un stagiaire, entraînant une désorganisation du service, son manque de motivation et d’implication personnelle dans le travail d’équipe, peuvent justifier le refus de l’administration de le titulariser. La double circonstance que...

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Tag(s) : #Refus de titularisation, #CDG 34, #Droit de la FPT

La circonstance qu’un agent ait agi frauduleusement, en vue de permettre l’imputation au service de l’entorse dont il a été victime alors qu’il était dans son jardin, avec la complicité d’un collègue qui a produit 3 attestations mensongères au soutien...

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Tag(s) : #Devoir de loyauté, #CDG 34, #Droit de la FPT

Lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a défini le régime indemnitaire bénéficiant à ses fonctionnaires par référence à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d'un grade et d'un corps équivalents, la modification...

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Tag(s) : #Régime indemnitaire, #CDG34, #Droit de la FPT

Un agent de maîtrise principal de la commune de Saint-Galmier demandait le paiement de 4 412 heures supplémentaires effectuées entre 2017 et 2021, pour un montant de 88 214 €. La commune avait refusé, estimant que ces heures n’avaient pas été réalisées...

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Tag(s) : #Heures supplémentaires, #Droit de la FPT, #Temps de travail