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L’arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2504516 du 10 septembre 2025 a suspendu une délibération d’un conseil municipal qui prévoyait de maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois.
La commune invoquait la protection sociale complémentaire et le besoin de préserver l’attractivité de la fonction publique territoriale. La préfète du Loiret contestait l’illégalité de ce régime dérogatoire, au nom du principe de parité, entre les versants de la fonction publique. Le juge a estimé qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la délibération et en a prononcé la suspension en attendant le jugement au fond. Cette décision illustre la tension entre l’autonomie des collectivités locales et la nécessité d’un cadre uniforme pour la rémunération des agents publics. Elle pose aussi la question de la capacité des communes à agir pour le bien-être de leurs agents face à des règles nationales plus restrictives.
Texte de référence : Tribunal administratif d’Orléans, 10 septembre 2025, n° 2504516
La préfète du Loiret a demandé la suspension de la délibération n° DRE2025_090 du conseil municipal de Saran, qui maintenait à 100 % la rémunération des agents en congé de maladie ordinaire pendant trois mois, arguant de son illégalité au regard de l'article 189 de la loi de finances pour 2025 et du principe de parité entre les fonctions publiques. La commune a défendu la légalité de la délibération, la considérant comme un complément de rémunération dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Le juge des référés a conclu qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la délibération, ordonnant sa suspension jusqu'à décision sur le fond.
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