CAA de Toulouse: Droit de grève

Par une note de service, non datée et non signée, ayant pour objet  « Droit de grève - Prévenance des agents - procédure à compter du 1er mars 2021 dans certains services publics territoriaux », le DGS de la commune de Toulouse a, d'une part, imposé un délai de prévenance de quarante-huit heures aux agents grévistes de « certains services » et d'autre part, fait obligation aux agents concernés par le délai de prévenance d'exercer ce droit dès la prise de service et pour la durée de celui-ci, en raison du risque de désordre manifeste que pourrait entraîner l'exercice du droit de grève en cours de service. 

Par recours gracieux, rejeté par un courrier du maire de Toulouse, le syndicat SUD CT 31 a demandé le retrait de cette note de service. Le syndicat SUD CT 31 décide d’ester en justice aux fins d’annulation de cette note de service.

La Cour a fait droit à la demande de SUD CT 31 en rappelant que

• l'obligation de déclaration préalable de participation à la grève, qui ne saurait être étendue à  l'ensemble des agents, n'est opposable qu'aux seuls agents participant directement à l'exécution des services publics qualifiés d'indispensables à la continuité du service public dans l'accord ou dans la délibération de la collectivité (décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790DC du 1er août 2019). En l’absence d’accord ou de délibération permettant de déterminer les agents considérés comme indispensables à la continuité du service public, la commune de Toulouse ne pouvait, sans commettre d'illégalité, imposer le respect de ce délai à l'ensemble des agents dont les métiers l'exigent et non aux seuls agents considérés comme indispensables à la continuité du service public ;

• la note contestée, en faisant obligation aux « agents grévistes concernés par le délai de prévenance », de se déclarer grévistes dès leur prise de service, méconnaît les modalités d'exercice du droit de grève telles qu'elles ont été définies par le législateur. 

Consulter l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 7 octobre 2025

Source: https://www.cdg46.fr/detail/actualites-juridiques-octobre-2025