Le dispositif de rupture conventionnelle, mis en place à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), dote les employeurs des trois versants de la fonction publique d’un outil permettant d’accompagner les fonctionnaires qui le souhaitent dans leur projet de mobilité hors de la fonction publique ou de reconversion professionnelle. Il s’est inscrit dans l’objectif, plus général, du Gouvernement de favoriser la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé.
Le II de l’article 72 précité prévoit qu’une évaluation de ce dispositif, qui doit porter notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts et son coût global, soit présentée au Parlement un an avant le terme de l’expérimentation.
Dans la territoriale, environ 1 800 agents par an bénéficient de ce dispositif (dont approximativement 1 500 fonctionnaires), prioritairement les agents de catégorie C. Le montant de l’indemnité est majoritairement inférieur à 5.000€ (53%). L’initiative relève très majoritairement des agents.
Au terme de ce bilan, il ressort que l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel. Elle a permis d’éprouver le dispositif et d’identifier ses avantages, en particulier sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes.
Résultant d’une négociation entre l’agent et l’administration, il contribue à éviter des situations contentieuses. En outre, à la différence de la démission ou de la disponibilité, il ouvre droit pour l’agent à l’ARE et permet de l’accompagner dans son projet professionnel. Enfin, il est susceptible d’apporter une solution à des situations RH complexes qui ne trouvent pas d’issue et sont lourdes à gérer pour les employeurs publics.
Fortes de ces avantages, les administrations sollicitées souhaitent la pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires
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https://www.cdg46.fr/detail/actualites-juridiques-octobre-2025
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