Cumul illégal d’activités : les administrations ne doivent pas être trop sévères avec leurs fonctionnaires
Le tribunal administratif a récemment annulé la révocation d’une fonctionnaire à qui il était reproché d'avoir réalisé des missions d'intérim durant un congé maladie. Si la faute disciplinaire a bien été caractérisée, la sanction était en effet entachée d’une “erreur d'appréciation” selon les juges.
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA93/DTA_2417135_20250711