sanction disciplinaire - Observatoire Syndical de la Fonction Publique Territoriale

Doctrine juridique: La proportionnalité de la sanction disciplinaire

31 Octobre 2025

Dans le cadre de son contrôle sur les sanctions administratives, le juge administratif doit d'abord vérifier que les faits reprochés à un agent constituent une faute de nature à justifier une sanction. Dans un second temps, il doit apprécier la proportionnalité...

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TA de Montreuil: Radiation d’un agent pour activité privée non autorisée durant un congé maladie: annulation pour disproportion de la sanction

31 Octobre 2025

Cumul illégal d’activités : les administrations ne doivent pas être trop sévères avec leurs fonctionnaires Le tribunal administratif a récemment annulé la révocation d’une fonctionnaire à qui il était reproché d'avoir réalisé des missions d'intérim durant...

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Jurisprudence: Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire

12 Août 2021

CAA de NANTES N° 19NT05018 - 1er juin 2021 : Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire La cour administrative d’appel de Nantes valide la sancti on...

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