technicites

Dans le cadre de son contrôle sur les sanctions administratives, le juge administratif doit d'abord vérifier que les faits reprochés à un agent constituent une faute de nature à justifier une sanction. Dans un second temps, il doit apprécier la proportionnalité...

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Tag(s) : #sanction disciplinaire, #Technicités, #Droit de la FPT