La circonstance qu’un agent ait agi frauduleusement, en vue de permettre l’imputation au service de l’entorse dont il a été victime alors qu’il était dans son jardin, avec la complicité d’un collègue qui a produit 3 attestations mensongères au soutien de ses affirmations, est constitutive d’un manquement au devoir de loyauté envers la collectivité.
Compte tenu de la gravité de la déclaration mensongère commise par l’intéressé et de son retentissement sur le service, la décision par laquelle le maire lui a infligé une exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans n’est pas entachée d’un défaut de proportionnalité.
Lien : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2025, n°23BX02008
Source: https://www.cdg34.fr/actualites/detail/veille-juridique-actu