Conseil d'Etat: Modification du régime indemnitaire

Lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a défini le régime
indemnitaire bénéficiant à ses fonctionnaires par référence à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d'un grade et d'un corps équivalents, la modification apportée au régime indemnitaire de ces fonctionnaires de l’Etat n’a pas pour effet, par elle- même, de modifier ou de rendre inapplicables les règles qu’a instituées l’assemblée délibérante.

Il appartient en revanche à cette dernière de tirer, le cas échéant, les conséquences de cette modification en abrogeant ou modifiant expressément les règles régissant les indemnités versées à ses propres fonctionnaires, qui ne seraient plus conformes aux exigences du principe de parité (art. L. 714-4 du CGFP).

Lien : Conseil d’Etat, 26 septembre 2025, n°488350

Source: https://www.cdg34.fr/outils-publications/veille-juridique