auto entrepreneur

CAA de BORDEAUX N° 18BX04348 - 17 mai 2021 : Auto entrepreneure exerçant la même activité depuis le début de son engagement - L’intéressée est considérée comme un agent contractuel de droit public - https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518099...

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Tag(s) : #Contractuels, #Auto entrepreneur, #Droit de la FPT, #Jurisprudence