Si l'avis hiérarchique défavorable émis sur la demande d’un agent tendant à le proposer au bénéfice de la médaille d'honneur régionale ne fait pas grief à l’intéressé, la décision refusant de proposer ce dernier au préfet en vue de l'attribution de cette médaille, est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
TA Marseille 2308167 du 29.07.2024
L’administration est fondée à refuser le versement du traitement d’un agent victime d’un accident imputable au service et faisant l’objet d’un contrôle judiciaire lui interdisant l’accès à son lieu de travail, jusqu’à la date de la levée du contrôle.
CAA Versailles 21VE03465 du 01.07.2024
L’administration commet une erreur manifeste d’appréciation en décidant de proroger, en raison de son insuffisance professionnelle, la période probatoire d’un stagiaire qui, auparavant, exerçait les mêmes fonctions depuis près de quinze ans en tant que contractuel dans la même administration, a fait l'objet d'excellentes évaluations et d'un avis très favorable de son supérieur hiérarchique à sa CDIsation.
TA Marseille 2303494 du 29.07.2024
Un agent n’est pas fondé à soutenir que la suspension de fonctions dans l’intérêt du service dont il a fait l’objet est à l’origine de la dégradation de son état de santé, pour contester cette décision.
TA Cergy-Pontoise 2411108 du 02.08.2024