Mutation d’office
Un changement d’affectation décidé en considération de la personne, après un entretien au cours duquel l’agent a été informé que si une nouvelle problématique de comportement était identifiée il serait sanctionné par un avertissement, revêt principalement un caractère disciplinaire et s'apparente à une sanction.
Une telle décision doit, par conséquent, respecter les règles du contradictoire prévues par le CGFP.
TA Bordeaux 2203174 du 12.07.2024
NBI
Le caractère créateur de droits de l'attribution d'une NBI ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'agent ne remplit pas les conditions auxquelles cet avantage est subordonné.
TA Marseille 2303260 du 02.08.2024
Prévention
Le droit du travailleur de nuit à obtenir une réparation en raison de la violation par l’employeur de son obligation de suivi médical régulier du salarié, est subordonné à la condition que ce dernier apporte la preuve du préjudice subi résultant de ce manquement.
CJUE C-367/23 du 20.06.2024
Source: https://www.cigversailles.fr/actualites-juridiques/vu-cette-semaine-du-3-au-9-aout